CGU Ymo App

CGU Ymo App

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Ymo App » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Ymo (ci-après dénommée « Ymo »). En acceptant les CGU, en tant que professionnel de l’immobilier, mandataire ou simple utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des conditions définies ci-après. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application « Ymo App » éditée et fournie par la société Ymo, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application Ymo App par Ymo.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de Ymo App applicables aux produits et services qu’elle commercialise.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ayant préalablement téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre du suivi de la vente d’un ou plusieurs biens immobiliers. Il s’agit dans le cadre de l’Application : un mandant, un agent immobilier ou un mandataire indépendant.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de permettre à ses Utilisateurs d’avoir un suivi de la vente de leurs biens immobiliers.

Article 3. ACCÈS A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « Apple Store » et « Google Play Store ». La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions,  de nouveaux services, des corrections de bugs.

Article 4. DONNÉES PERSONNELLES

Nous prenons la question des données personnelles de nos Utilisateurs très au sérieux, car elle mérite de l’être, surtout dans le cadre de la vente de biens immobiliers. Nous savons que les données personnelles ou professionnelles, et surtout comment vous les partagez, sont extrêmement importantes. C’est pourquoi Ymo App s’engage à quatre promesses en termes de confidentialité afin de protéger vos données :

  • Ymo App, en aucun cas, ne communique les données communiquées par ses Utilisateurs à des entreprises en vue d’en tirer bénéfice.
  • Le modèle économique d’Ymo App ne repose pas sur l’exploitation des données de ses Utilisateurs.
  • Ymo App protège les données des Utilisateurs en utilisant la meilleure combinaison possible de technologie, personnes et procédés.
  • Ymo App souhaite que ses Utilisateurs puissent choisir comment leurs données sont utilisées, en toute connaissance de cause. Nous avons donc rédigé notre politique de confidentialité de manière lisible, en évitant tout jargon technique.

Lorsque nous employons les termes de « données personnelles », nous faisons allusion à vos nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, carte de paiement en cas de souscription à un abonnement et toutes informations sur les caractéristiques des biens immobiliers enregistrés.

Les Utilisateur peuvent être amenés à communiquer à Ymo App des données personnelles de d’autres personnes, notamment des informations relatives à des acquéreurs ou des mandants. Lorsque des professionnelles de l’immobilier communiquent les données personnelles d’autrui, ils confirment en premier lieu avoir l’autorisation de le le faire.

Lors de la souscription à un abonnement par un agent immobilier ou un mandataire indépendant, aucune information bancaire n’est enregistrée sur nos serveurs. Les transactions bancaires sont intégralement gérées par notre partenaire Stripe, société experte dans la sécurisation des transactions bancaires.

Ymo App collecte également un nombre limité de données personnelles sur les Utilisateurs de manière automatique à chaque utilisation de l’application dans le but d’offrir une expérience de meilleure qualité et plus personnalisée afin d’améliorer l’application en fonction des attentes des Utilisateurs. Ses données collectées ne sont pas ciblées individuellement mais permettent de générer des statistiques d’utilisation de l’application Ymo App.

Les données collectées sont conservées tout au long de l’utilisation de l’Application. Si un Utilisateur supprime son compte, toutes ses données sont effacées de nos serveurs. Ymo App ne conserve en aucun cas les données de ses Utilisateurs ayant supprimés leur compte.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques et des mesures organisationnelles.

Vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter sur support@ymo.app.

Article 5. GÉOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géo localisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Article 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est disponible gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement. L’abonnement est destiné exclusivement aux professionnels de l’immobilier souhaitant ajouter plus de 5 mandants à leurs contacts. L’application est entièrement gratuite pour les mandants.

Article 7. APPLICATION DES CGU

  • Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application.
  • En souscrivant à un abonnement, vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via « Vos paramètres » dans l’application.
  • L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles depuis la rubrique « Vos paramètres » de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Ymo.
  • L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Ymo App n’a pas le contrôle.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Ymo est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont Ymo exploite la licence. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Ymo au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 9. LICENCE D’UTILISATION

  • Ymo App concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable.
  • Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
  • L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.
  • L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu.
  • L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Ymo App, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu au risque de poursuites judiciaires.

Article 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement dans le cadre de la vente d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
  • à garantir un code de conduite respectueux envers les autres Utilisateurs ;
  • à garantir, dans le cadre de l’utilisation de l’Application par un agent immobilier ou mandataire indépendant, d’être en règle avec les conditions légales d’exercer la profession ;
  • à ne pas usurper l’identité d’une personne tierce lors de l’inscription à l’application. L’usurpation d’identité numérique est sanctionnée en tant que tel par l’article 226-4-1 du Code pénal ;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ymo ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Ymo App, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer Ymo App dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.
  • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 11. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

Ymo App s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Ymo App et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit ; Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment :

  • les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
  • les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet;
  • les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
  • les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
  • les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
  • les risques d’interruption ;
  • l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
  • les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux pour lesquelles la responsabilité de Ymo ne saurait être engagé.

Ymo ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de fausses informations communiquées entre Utilisateurs au sujet de la vente du bien immobilier. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations communiquées.
  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne parvenaient pas aux Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit,si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

Par ailleurs, Ymo décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à son utilisation. Ymo ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Ymo se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Ymo aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Ymo invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RÉSILIATION

Ymo peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment, sans préavis et sans raison. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute tentative d’utilisation de l’Application.

Article 15. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à : support@ymo.app

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon.